CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES DE PRIX ET D'EXECUTION DES TRAVAUX DE BATIMENT

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1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION : Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

2. VALIDITE DE L’OFFRE : La présente proposition de prix est valable à la date d’émission par l'entreprise et à condition que la signature par le client, précédée de la mention manuscrite, intervienne dans un délai maximum de 1 mois à partir de cette date ; au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir l’offre initiale, soit de présenter une nouvelle proposition. Si le client ayant signé le devis revient sur sa décision, l’acompte de 30 % du prix total du devis sera intégralement dû.

3. DROIT DE RETRACTATION : Le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat uniquement lorsque ce dernier est conclu hors établissement du professionnel, en présence simultanée des deux parties et qu’il est signé immédiatement après remise au client. Le client peut exercer ce droit en renvoyant le formulaire de rétractation ci-dessous, en conservant la preuve de la date d’exercice de ce droit. 

4. EXECUTION ANTICIPEE : Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Il en est de même pour les contrats de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence. Dans ce cas, le client doit recopier la phrase suivante : « Je souhaite expressément l’exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, soit d’un commun accord à compter de (indiquer la date de démarrage des travaux)».

5. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX : Les travaux seront exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur. L'entreprise refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art et pourra éventuellement refuser d'utiliser des matériaux ou des produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

6. DELAIS D’EXECUTION : Les travaux seront réalisés dans un délai de 12 mois à compter de la date du versement de la totalité du premier acompte, (ou à compter de la signature du devis si aucun acompte n'est prévu). Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de retard provoqué par les autres corps de métiers présents sur le chantier, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier. Dans tous les cas, les interruptions de travail, provoquées par le client ou son représentant, ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution.

7. CLAUSE D’IMPREVISION : Par application de l’article 1195 du Code Civil, en cas de circonstances imprévisibles lors de la signature du devis qui rend l’exécution des travaux prévus au devis excessivement onéreuse pour l’artisan, celui-ci proposera de nouveaux tarifs au client, qui a le droit d’accepter ou de refuser. La bonne foi guide les parties. En cas de refus, les parties mettent fin au contrat à la date du refus et aux conditions qu’elles déterminent, sans pénalité

8. RÉVISION DES PRIX : Sauf convention particulière sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de l’exécution des travaux (à chaque situation) par application d’un coefficient de révision basé sur les valeurs de l’index BT, relevées à l’adresse : https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847, correspondant au corps d'état considéré, selon la formule suivante : P = Po x (BTnXX /BToXX)

P = montant révisé HT de la situation mensuelle -- Po = montant initial des travaux exécutés le mois concerné 
BTn = dernière valeur connue de l’index BTXX du mois M (mois d’exécution des travaux) 
BTo = valeur connue de l’index BTXX au moment de l’établissement du prix (mois de référence)

9. ACTUALISATION DES PRIX : Sauf convention particulière sur ce point, le prix de la prestation suivante est actualisable à la condition qu’un délai égal ou supérieur à 3 mois se soit écoulé entre la date d’établissement du devis et la date de commencement des travaux, par application d’un coefficient de révision basé sur l’évolution des valeurs de l’index BT, relevées à l’adresse suivante : https://www.insee.fr/fr/statistiques/series/103173847, selon la formule suivante : P = Po x [BTXX(n-3) /BToXX]

P = prix actualisé HT - Po = prix initial HT

BT(n-3) = valeur disponible de l’index concerné à la date de commencement des travaux, moins 3 mois

BTo = valeur de l’index BT au mois d’établissement du prix du devis

10. MODALITES DE RÈGLEMENT : Sauf convention différente figurant au devis ci-inclus, le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : Durée des travaux n’excédant pas un mois : il sera versé un acompte de 30 % à la signature du devis (ou à la notification de l'ordre de commencer les travaux en cas de financement à l'aide de crédit), un second de 30 % en cours de travaux et/ou le solde à la présentation de la facture définitive.
Durée des travaux supérieure à un mois : après versement d'un acompte de 30 % à la signature du devis (ou, en cas de financement à l'aide de crédit, à la notification de l'ordre de commencer les travaux), des règlements seront effectués à mesure de l'avancement des travaux, dans un délai de quinze jours à compter de la présentation des situations correspondantes par l'entreprise au client ou son représentant. Le solde sera réglé en totalité à l'achèvement des travaux, sur présentation par l'entreprise d'un mémoire définitif.

11. ASSURANCE : L'entreprise est couverte de toutes ses obligations et responsabilités au regard des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil et possède à cet effet toutes les attestations d'assurances y afférentes. 
Assurance : N°4415021004 – AXA – Agence Champagnole - Toute la France métropolitaine.

12. PENALITES DE RETARD : En cas de retard de paiement de 7 jours, le client encourt, de plein droit, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités ainsi calculé : taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points. Ces pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ou à défaut d’indication de ce délai, 30 jours suivant la date d’exécution des travaux. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. En outre, notre entreprise se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Entre professionnels : une indemnité forfaitaire de 40 € sera due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement (conformément aux articles 441-6 du c.de com.&D. 441-5 du c. de com.)

13. CLAUSE SUSPENSIVE : En cas de non-paiement des sommes dues par le maître d'ouvrage, l’entreprise se réserve le droit de suspendre momentanément les travaux, jusqu'à l'exécution de son obligation.

14. AUTORISATIONS ET RENSEIGNEMENTS : Le maître d'ouvrage fournira à l'entreprise tous les renseignements et autorisations prévus aux conditions particulières et nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

15. UTILISATION DU DEVIS : Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise, ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du chef d'entreprise et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition de l'entreprise.

16. APPLICATION DU TAUX DE TVA A TAUX RÉDUIT : Elle s'effectuera sur présentation de l'attestation normale ou simplifiée, remplie et signée par le client, dans le cas contraire l'entreprise facturera au taux normal. En tout état de cause, le montant de la TVA pourra varier en fonction du taux en vigueur au moment de la facturation. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

17. CREDIT D’IMPÔT : Le client fera son affaire de toute déclaration fiscale visant à obtenir une réduction ou un crédit d’impôt le cas échéant.

18. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE : Sauf convention particulière sur ce point, l’entreprise se réserve la propriété des fournitures non encore incorporées au bâti jusqu’au paiement complet des sommes dues par le maître de l’ouvrage. Toutefois, si le bien est incorporé dans un autre bien, il peut être revendiqué si la récupération peut être effectuée sans dommage, notamment par un simple démontage, tant pour le bien revendiqué que pour le bien où il est incorporé. Ces dispositions ne font pas obstacle à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

19. REGLEMENT DES LITIGES : - Principe général : En cas de différent ou d’une demande découlant du présent devis ou en relation avec celui-ci ou avec son inexécution les parties contractantes pourront, afin de régler le litige, recourir à une médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

- Médiation de la consommation : (en cas de litige avec un consommateur) les parties privilégieront la recherche d’une solution amiable. Pour ce faire, le client adressera par écrit sa demande au chef d’entreprise. 
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le client pourra soumettre le différend au médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux www.mediateur-consommation-smp.fr
- Instances judiciaires compétentes : Toutes contestations qui surviendraient entre les parties en relation avec le présent devis seront soumises à la juridiction compétente du lieu du domicile du défendeur ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

20. ACCORD DES PARTIES : La signature par le client et l'entreprise de ce devis implique leur accord total sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d'exécution des travaux de bâtiment et des éventuelles conditions particulières qui y seraient jointes.

21. Règlement Général de Protection des Données (RGPD)

Dans le cadre du RGPD, l'entreprise informe le client qu'elle ne conserve aucune donnée sensible dans son système informatique. Les seules données stockées sont les coordonnées des clients, les devis et factures de ceux-ci. Aucune donnée n'est transmise ou revendue à des tiers. Par la signature du devis ou le paiement de la facture, le client accepte expressément que l'entreprise conserve ces données dans son système informatique pour une durée de 10 ans. Conformément à la législation, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à l'entrepreneur par mail, courrier ou téléphone, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

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MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

 

A l'attention de :

Nom de l'entreprise :

Adresse géographique :

Numéro de téléphone :
 

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien /pour la prestation de services ci-dessous/
Commandé le / reçu le :……………………………Nom et adresse du (des) consommateur(s) : ____________________________________________________________________
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date : ……..../……..../………...                            Signature du (des) consommateur(s)